Urbanisme & PLUi

APPROBATION DU PLUI

Le Conseil Communautaire du Grand Dole a approuvé son premier Plan Local d'Urbanisme Intercommunal le 18 décembre 2019. Ce document d'urbanisme couvre toutes les communes du Grand Dole et remplace les POS, PLU et cartes communales existantes. Son entrée en vigueur est prévue vers le 20 janvier 2020. La délibération est affichée en mairie.
Le PLUi est consultable immédiatemnt sur le site internet du Grand Dole et en version papier au service urbanisme du Grand Dole. Un exemplaire papier sera consultable en mairie courant janvier.
Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalables, certificats d'urbanisme...) délivrées à compter de son entrée en vigueur prendront en compte le plan de zonage et le réglement du PLUi.
L'enregistrement des dossiers a toujours lieu dans la commune où s'implante le projet.

Régime applicable aux constructions et aménagements

Une nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2007

Déclaration préalable : certaines constructions nouvelles, notamment celles inférieures à 20 m², sont soumises à déclaration préalable.

A noter que certains travaux exécutés sur des constructions existantes sont également soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au secrétariat de la mairie ou prendre rendez-vous.

Lien utile : Cadastre

Durée de validité des Déclarations Préalables, Permis de construire, Permis d'aménager, Permis de démolir :

La durée de validité des DP-PC-PA et PD est passée de 2 à 3 ans en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.

Sont concernés les dossiers en cours de validité au 30 décembre 2014 et tout dossier délivré jusqu'au 31 décembre 2015.

Les autorisations d'urbanisme qui ont fait l'objet, avant le 30 décembre 2014, d'une prorogation bénéficient également de la mesure.

Travaux de Ravalement de façade

La réfection de la façade des bâtiments ne donne pas lieu à une déclaration de travaux si la teinte d'origine est conservée. 
si vous optez pour une nouvelle couleur, une déclaration de travaux est obligatoire.

Réglementation en matière de taille et de hauteur des haies

Les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code Civil sont les suivantes :
- les arbres, dont la hauteur sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
- Les arbres ou arbustes dont la hauteur sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0.5 mètres de la propriété voisine.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre et la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre jusqu'à la pointe.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin (article 672 et 673).

Obligations d'entretien et d'élagage :
- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin au niveau de la limite séparative.
- Le voisin n'a pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparative.
- Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.

Vous devez également veiller à ce que vos plantations n'empiètent pas sur le domaine public. Vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher les piétons de marcher sur les trottoirs ou présenter un danger pour la circulation routière. Il est rappelé que la hauteur des haies est limitée à 2 mètres.
 

 

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