ANNULATION DU PLUI

Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour Administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole du 18 décembre 2019.

Vous avez un projet, il faut dorénavant se référer aux régles de l'ancien document d'urbanisme :  le PLU

NOUVEAU  : Votre mairie accepte les dossiers d'urbanisme déposés en ligne à partir du 1er janvier 2022 :

où déposer mon dossier en ligne ?
- sur le "guichet unique" accessible sur le site internet https://www.grand-dole.fr/autorisations-urbanisme/

Comment procéder ?
- Renseignez vous en mairie sur le type de dossier à déposer pour vos travaux (DP, PC...) ou sur https://www.grand-dole.fr/autorisations-urbanisme/
- Préparez les différents documents à joindre (plan de situation, plan masse, photographies, etc...) 1 document = 1 fichier
- Créez votre compte personnel sur le "guichet unique" et saisissez votre dossier

Besoin d'aide ? demat.urba@grand-dole.fr ou 03.84.79.79.46

Formulaires CERFA

Les formulaires CERFA ont été actualisés. Vous trouverez les différents formulaires en cliquant ICI

Régime applicable aux constructions et aménagements

Une nouvelle réglementation est applicable depuis le 1^er octobre 2007

Déclaration préalable : certaines constructions nouvelles, notamment celles inférieures à 20 m², sont soumises à déclaration préalable.

A noter que certains travaux exécutés sur des constructions existantes sont également soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au secrétariat de la mairie ou prendre rendez-vous.

Lien utile : Cadastre

Durée de validité des Déclarations Préalables, Permis de construire, Permis d'aménager, Permis de démolir :

La durée de validité des DP-PC-PA et PD est passée de 2 à 3 ans en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.

Sont concernés les dossiers en cours de validité au 30 décembre 2014 et tout dossier délivré jusqu'au 31 décembre 2015.

Les autorisations d'urbanisme qui ont fait l'objet, avant le 30 décembre 2014, d'une prorogation bénéficient également de la mesure.

Travaux de Ravalement de façade

La réfection de la façade des bâtiments ne donne pas lieu à une déclaration de travaux si la teinte d'origine est conservée. 
si vous optez pour une nouvelle couleur, une déclaration de travaux est obligatoire.

Réglementation en matière de taille et de hauteur des haies

Les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code Civil sont les suivantes :
- les arbres, dont la hauteur sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
- Les arbres ou arbustes dont la hauteur sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0.5 mètres de la propriété voisine.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre et la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre jusqu'à la pointe.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin (article 672 et 673).

Obligations d'entretien et d'élagage :
- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin au niveau de la limite séparative.
- Le voisin n'a pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparative.
- Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.

Vous devez également veiller à ce que vos plantations n'empiètent pas sur le domaine public. Vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher les piétons de marcher sur les trottoirs ou présenter un danger pour la circulation routière. Il est rappelé que la hauteur des haies est limitée à 2 mètres.